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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 octobre 2024, n° 23-23.727

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1A, 21 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90965

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : R 23-23.727

Demandeur : M. [H] et autre

Défendeur : Mme [F]

Requête n° : 589/24

Ordonnance n° : 90965 du 17 octobre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [X] [F], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [S] [C] épouse [H], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

M. [M] [H], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 19 juin 2024 par laquelle Mme [X] [F] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 décembre 2023 par M. [M] [H] et Mme [S] [C] épouse [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 23-23.727 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme. [X] [F] a demandé la radiation du pourvoi de M. [M] [H] et Mme. [S] [C] épouse [H] formé le 19 décembre 2023 contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 21 septembre 2023, qui, notamment, les condamne solidairement à lui verser la somme de 16 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2020, ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros par application de l'article du code de procédure civile.

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que M. [H] a perçu au cours de l'année 2022 des revenus d'un montant total de 8 046 euros, que ceux de Mme [H] se sont élevés à 31 878 euros et qu'elle fait l'objet d'une saisie arrêt sur ses rémunérations depuis le mois de février 2024.

Cette voie d'exécution à hauteur de la quotité saisissable épuisant leur capacité de remboursement, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour les demandeurs au pourvoi des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 17 octobre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 19 decembre 2023 par M. [M] [H] et Mme [S] [C] epouse [H] a l'encontre de l'arret rendu le 21 septembre 2023 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistree sous le numero R 23-23.727.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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