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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 octobre 2024, n° 24-19.897

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 02, 11 juillet 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31870

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par L'association Couteau [Localité 1] Aubrac Auvergne (CLAA), tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 21 octobre 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31870

Pourvoi N° : Y 24-19.897

Demanderesse: L'association Couteau [Localité 1] Aubrac Auvergne (CLAA)

Représentée par : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Défenderesses: 1- Le syndicat des fabricants Aveyronnais du Couteau de [Localité 1]

2- La commune de [Localité 1]

3- Fédération Française des Indications Géographiques Industrielles et Artisanales

4- Société Amefa France

En présence de : M. Le directeur général de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI)

M. Le procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° Y 24-19.897, formé le 11 septembre 2024 par l'association Couteau [Localité 1] Aubrac Auvergne (CLAA) contre un arrêt chambre 3-1 n°2024/163 rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 juillet 2024 (n° RG : 22/13284) ;

Vu la constitution en demande du 11 septembre 2024 de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils ;

Vu la requête présentée le 14 septembre 2024 par l'association Couteau [Localité 1] Aubrac Auvergne (CLAA) et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 octobre 2024, reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;

Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi dans une procédure qui selon le requérant lui-même pose des questions de principe qui justifient, dans le souci du respect du principe du contradictoire, que les parties disposent d'un délai suffisant pour produire leur mémoire.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par L'association Couteau [Localité 1] Aubrac Auvergne (CLAA), tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

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