En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro E 23-23.993 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : E 23-23.993
Demandeur : la société Holding Cas
Défendeur : la société Nacima
Requête n° : 610/24
Ordonnance n° : 90955 du 17 octobre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Nacima, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Holding Cas, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 juin 2024 par laquelle la société Nacima demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 23-23.993 formé le 27 décembre 2023 par la société Holding Cas à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro E 23-23.993 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 17 octobre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 23-23.993 forme le 27 decembre 2023 par la societe Holding Cas a l'encontre de l'arret rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.