En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro E 24-11.393 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : E 24-11.393
Demandeur : la société Delta Construction
Défendeur : la société Blanconorte et autre
Requête n° : 625/24
Ordonnance n° : 90958 du 17 octobre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [M] [O] [F] agissant en qualité de liquidateur de la société Blanconorte , ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Delta Construction, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 1er juillet 2024 par laquelle M. [M] [O] [F] agissant en qualité de liquidateur de la société Blanconorte, demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 24-11.393 formé le 6 février 2024 par la société Delta Construction à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 novembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro E 24-11.393 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 17 octobre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 24-11.393 forme le 6 fevrier 2024 par la societe Delta Construction a l'encontre de l'arret rendu le 27 novembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.