En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro G 24-11.718 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : G 24-11.718
Demandeur : la société Nex Alliance international
Défendeur : la société Mabeo industries
Requête n° : 612/24
Ordonnance n° : 90956 du 17 octobre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Mabeo industries, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Nex Alliance international, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 1er juillet 2024 par laquelle la société Mabeo industries demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 24-11.718 formé le 14 février 2024 par la société Nex Alliance international à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Riom ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro G 24-11.718 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 17 octobre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 24-11.718 forme le 14 fevrier 2024 par la societe Nex Alliance international a l'encontre de l'arret rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Riom.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.