DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 octobre 2024, n° 24-11.990

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 15 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR50938

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: D 24-11.990

Demandeur(s)

: la société Ideas And Patents Limited

Avocat(s)

: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défendeur(s)

: l'Institut national de la propriété intellectuelle et autre

Avocat(s)

: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance

: 50938

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Ideas And Patents Limited, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-uni),

a formé un pourvoi le 16 février 2024 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Institut national de la propriété intellectuelle, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 17 octobre 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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