En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que Mme [E] [N] et M. [V] [N] se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 24-12.208.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : R 24-12.208
Demandeur : la commune de [Localité 1] poursuites et diligences de son maireen exercice
Défendeur : Mme [N] et autre
Requête n° : 604/24
Ordonnance : 90979 du 17 octobre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [E] [N], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
M. [V] [N], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la commune de [Localité 1] poursuites et diligences de son maire en exercice, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 25 juin 2024 par laquelle Mme [E] [N] et M. [V] [N] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 24-12.208 formé le 21 février 2024 par la commune de Saint Jean du Gard poursuites et diligences de son maire en exercice à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 24 septembre 2024, Mme [E] [N] et M. [V] [N] se sont désistés de leur requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que Mme [E] [N] et M. [V] [N] se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 24-12.208.
Fait à Paris, le 17 octobre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 24-12.208 forme le 21 fevrier 2024 par la commune de Saint Jean du Gard poursuites et diligences de son maire en exercice a l'encontre de l'arret rendu le 21 decembre 2023 par la cour d'appel de Nimes.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.