Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 octobre 2024, n° 24-12.208

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 21 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90979

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que Mme [E] [N] et M. [V] [N] se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 24-12.208.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : R 24-12.208

Demandeur : la commune de [Localité 1] poursuites et diligences de son maireen exercice

Défendeur : Mme [N] et autre

Requête n° : 604/24

Ordonnance : 90979 du 17 octobre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [E] [N], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

M. [V] [N], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la commune de [Localité 1] poursuites et diligences de son maire en exercice, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 juin 2024 par laquelle Mme [E] [N] et M. [V] [N] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 24-12.208 formé le 21 février 2024 par la commune de Saint Jean du Gard poursuites et diligences de son maire en exercice à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observations du 24 septembre 2024, Mme [E] [N] et M. [V] [N] se sont désistés de leur requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que Mme [E] [N] et M. [V] [N] se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 24-12.208.

Fait à Paris, le 17 octobre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 24-12.208 forme le 21 fevrier 2024 par la commune de Saint Jean du Gard poursuites et diligences de son maire en exercice a l'encontre de l'arret rendu le 21 decembre 2023 par la cour d'appel de Nimes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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