En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: X 24-13.686
Demandeur(s)
: la société [W] [K], ès qualités, et autre
Avocat(s)
: la SCP Boullez
Défendeur(s)
: la société Collectes valorisation énergie déchets (COVED)
Ordonnance
: 50909
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société [W] [K], société civile professionnelle, dont le siège est
[Adresse 2], agissant en la personne de M. [W] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 5] (TPCO),
2°/ M. [U] [S], domicilié [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 4 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-4 construction), dans le litige les opposant à la société Collectes valorisation énergie déchets (COVED), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 17 octobre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.