En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: P 24-15.426
Demandeur(s)
: la société Altarea Cogedim régions
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la société Demathieu Bard construction
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50912
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Altarea Cogedim régions, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d'appel de Bordeaux
(1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Demathieu Bard construction, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 17 octobre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.