DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 octobre 2024, n° 24-15.992

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1C, 21 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR50937

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: D 24-15.992

Demandeur(s)

: la société des [Adresse 3]

(ESCOTA)

Avocat(s)

: la SCP Waquet, Farge et Hazan

Défendeur(s)

: le syndicat CGT du personnel de la société de l'Autoroute Esterel

Côte d'Azur ESCOTA

Avocat(s)

: la SARL Thouvenin, [Localité 5] et Grévy

Ordonnance

: 50937

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société des [Adresse 3] (ESCOTA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

06210 Mandelieu-la-Napoule Cedex, a formé un pourvoi le 31 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1, 2), dans le litige l'opposant au syndicat CGT du personnel

de la société de l'[Adresse 2], dont le siège est [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 17 octobre 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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