CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 2024, n° 22-13.736

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 20 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C200978

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 20 mai 2021 et dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective, l'arrêt rendu le 20 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 octobre 2024

Cassation partielle

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 978 F-D

Pourvoi n° K 22-13.736

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024

La société Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 22-13.736 contre l'arrêt n° RG : 21/09838 rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Construction et travaux coopératifs Cotracoop, dont le siège est [Adresse 2], société coopérative à forme anonyme,

2°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Construction et travaux coopératifs Cotracoop,

défenderesses à la cassation.

La société JSA, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Construction et travaux coopératifs Cotracoop, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Banque du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Spinosi, avocat de la société JSA, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Construction et travaux coopératifs Cotracoop, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 septembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2022), la société Construction et travaux coopératifs Cotracoop (la société Cotracoop) a été placée en liquidation judiciaire, la société JSA étant désignée en qualité de liquidateur.

2. La société Banque du bâtiment et des travaux publics (société BTP banque) a déclaré une créance que le juge-commissaire a rejetée par ordonnance du 2 décembre 2020 dont elle a relevé appel.

3. La société Cotracoop n'ayant pas constitué avocat devant la cour d'appel, l'appelante a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par actes du 11 février 2021 délivrés d'une part à la société Cotracoop « domiciliée chez la SELARL JSA », d'autre part à l'adresse de son siège social.

4. Par ordonnance du 20 mai 2021 que la société BTP banque a déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a dit que la déclaration d'appel de la société BTP banque n'avait pas été signifiée au représentant de la société Cotracoop, intimée défaillante, dans le délai requis par l'article du code de procédure civile et a constaté la caducité de cette déclaration d'appel à l'égard de toutes les parties en raison de l'indivisibilité du litige.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal

Enoncé du moyen

5. La société BTP banque fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 20 mai 2021 ayant dit que la déclaration d'appel de la société BTP banque n'avait pas été signifiée au représentant de la société Cotracoop, intimée défaillante, dans le délai requis par l'article du code de procédure civile et constaté, en conséquence, la caducité de cette déclaration d'appel à l'égard de toutes les parties en raison de l'indivisibilité du litige, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de sa déclaration d'appel et de ses conclusions à l'intimé défaillant dans le mois de l'avis adressé par le greffe, ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité ; que la Banque du bâtiment et des travaux publics avait, par deux exploits d'huissier du 11 février 2021, soit dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe le 22 janvier 2021, fait assigner la société Cotracoop, intimée défaillante, en lui dénonçant la déclaration d'appel, ses conclusions et son bordereau de communication de pièces, d'une part, celle-ci « domiciliée chez la Selarl JSA », d'autre part, à l'adresse de son siège social, ce que la cour d'appel a expressément relevé ; qu'en constatant la caducité de la déclaration d'appel sans avoir préalablement annulé dans les conditions de l'article du code de procédure civile les actes de signification susvisés délivrés à la société débitrice, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 902 du même code. »

DMotivation13 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

6. La société JSA, en qualité de liquidateur de la société Cotracoop, conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit.

7. Cependant, le moyen ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par la cour d'appel est de pur droit et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.

8. Il doit, dès lors, être déclaré recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles , et du code de procédure civile :

9. Il résulte des deux premiers de ces textes, que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article du code de procédure civile.

10. Il résulte de la combinaison du premier et du troisième que la caducité de la déclaration d'appel, faute de signification par l'appelant de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai imparti par l'article du code de procédure civile, ne peut être encourue, en raison d'un vice de forme affectant cette signification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l'invoque, du grief que lui a causé l'irrégularité.

11. Pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, l'arrêt retient, après avoir relevé que l'acte du 11 février 2021 dénonçant la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante avait été signifié d'une part à la société Cotracoop domiciliée chez son liquidateur, d'autre part à son ancien siège social, qu'en l'absence de siège social du fait de la liquidation de la société, et compte tenu de l'absence de représentation du débiteur par le mandataire judiciaire, il appartenait au créancier appelant de l'ordonnance critiquée, de signifier la déclaration d'appel au représentant de la société débitrice, à son adresse personnelle, seul ce dernier étant habilité à recevoir un acte dans le cadre de l'exercice des droits propres de la société, et que la déclaration d'appel signifiée à la société domiciliée chez le liquidateur alors que l'adresse du représentant légal était connue puisque figurant sur le K-Bis, était nulle.

12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'irrégularité alléguée affectant l'acte de signification s'analysait en un vice de forme, la cour d'appel, qui ne pouvait ainsi prononcer la caducité de la déclaration d'appel sans constater au préalable la nullité de cet acte, sur la démonstration d'un grief, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

13. En application de l'article du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance du 20 mai 2021 entraîne la cassation du chef ayant dit qu les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective, qui s'y rattache par un lien d'indivisibilité.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 20 mai 2021 et dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective, l'arrêt rendu le 20 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Construction et travaux coopératifs Cotracoop et la société JSA en qualité de liquidateur judiciaire de la société Construction et travaux coopératifs Cotracoop aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.