CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 2024, n° 22-16.073

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B1, 3 février 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C200981

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rétracte l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 septembre 2020, dit que M. [F] reste tenu des dettes et condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie aux dépens, l'arrêt rendu le 3 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Rejette la tierce opposition formé par M. [F] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 septembre 2020 ;

Sommaire

Selon l'article du code de procédure civile, la tierce-opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Méconnaît ce texte une cour d'appel qui fait droit à la tierce opposition d'un associé d'une société à l'encontre d'un arrêt fixant la créance d'une banque sur cette société alors qu'elle ne tendait pas à contester les points jugés par cet arrêt mais visait, en prévision d'un éventuel recours de la banque à son encontre, à fixer, en sa qualité d'associé tenu au passif social, le montant de sa dette

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 octobre 2024

Cassation partielle sans renvoi

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 981 F-B

Pourvoi n° A 22-16.073

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-16.073 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [X] [F], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [V] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la Société civile immobilière Océane,

3°/ à la SCI Océane, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [F], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,-

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2022), un arrêt d'une cour d'appel ayant fixé la créance de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie (la banque) dans une procédure de saisie immobilière engagée contre la SCI Océane (la SCI), M. [F], associé de cette société, a formé tierce opposition.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. La banque fait grief à l'arrêt de rétracter l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 septembre 2020 à l'encontre de M. [F], et de dire qu'il demeure débiteur envers la banque de 5 % seulement de la créance que celle-ci détient contre la SCI, alors que « les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas et pour les fins spécifiés par la loi ; que la tierce opposition est une voie extraordinaire de recours ; qu'elle vise exclusivement à faire rétracter ou à réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; qu'en décidant, sur la tierce opposition que M. [X] [F] a formée contre l'arrêt rendu, le 17 septembre 2020, par la cour d'appel de Paris, de rétracter cet arrêt sans indiquer celui ou ceux de ses chefs de dispositif qu'elle a ainsi entendu rétracter ou réformer, et en accueillant l'action par laquelle M. [X] [F] entendait voir préciser, pour le cas où la Crcam de Normandie se prévaudrait contre lui de la règle que prévoit l'article du code civil, le montant de la part du passif de la société Océane qu'il devrait alors supporter, la cour d'appel, qui constate que l'arrêt rendu, le 17 septembre 2020, ne statue pas sur cette action purement éventuelle mais se borne, conformément à l'article du code des procédures civiles d'exécution, à fixer le montant de la créance cause d'une saisie immobilière, a violé les articles et du code de procédure civile. »

DMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

3. Aux termes de ce texte, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

4. Pour rétracter l'arrêt du 17 septembre 2020 et dire que M. [F] reste tenu des dettes sociales à concurrence seulement de 5 %, l'arrêt retient que les créances de la banque sont éteintes à l'encontre de la succession de la mère de M. [F], associée de la SCI à hauteur de 95 % des parts, et que ce dernier qui ne détenait que 5 % des parts sociales de la SCI, s'il reste tenu du passif social à due concurrence, ne peut cependant être inquiété en tant qu'héritier de sa mère.

5. En statuant ainsi, en faisant droit à la tierce opposition de M. [F], alors qu'elle ne tendait pas à contester les points jugés par l'arrêt du 17 septembre 2020, mais visait, en prévision d'un éventuel recours de la banque à son encontre, en sa qualité d'associé tenu au passif social de la SCI, à fixer le montant de sa dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

6. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

7. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

8. Il résulte de ce qui est dit au paragraphe n° 5 qu'il ne peut être fait droit à la tierce opposition de M. [F].

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rétracte l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 septembre 2020, dit que M. [F] reste tenu des dettes et condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie aux dépens, l'arrêt rendu le 3 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE la tierce opposition formé par M. [F] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 septembre 2020 ;

Condamne M. [F] aux dépens tant de l'instance d'appel que de celle en cassation ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

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