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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 2024, n° 22-17.047

Décision attaquée : cour d'appel de Paris H1, 2 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2024:C210878

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt29 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10878 F

Pourvoi n° J 22-17.047

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 1°/ M. [G] [D]

2°/ Mme [A] [Z],

tous deux domiciliés Clinique [Adresse 5], [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° J 22-17.047 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Clinique [Adresse 5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à Mme [X] [L], domiciliée [Adresse 5],

3°/ à Mme [M] [F],

4°/ à M. [E] [K],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 6],

6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 1],

7°/ à la société HDI Global Specialty SE, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), anciennement dénommée International Insurance Company of [Localité 3] SE (Inter [Localité 3]),

défendeurs à la cassation.

La société Clinique [Adresse 5] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [D] et de Mme [Z], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Clinique [Adresse 5], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [L] et de la société HDI Global Specialty SE, anciennement dénommée International Insurance Company of Hannover SE (Inter [Localité 3]), de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), après débats en l'audience publique du 18 septembre 2024 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [D] et Mme [Z] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et Mme [Z] ainsi que celle formée par la société Clinique [Adresse 5] et condamne M. [D] et Mme [Z] in solidum à payer à Mme [L] et à la société HDI Global Specialty SE, anciennement dénommée International Insurance Company of [Localité 3] SE (Inter [Localité 3]) la somme de 2 000 euros, et in solidum à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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