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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 2024, n° 22-19.396

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 02, 24 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C210875

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10875 F

Pourvois n°

X 22-19.428

N 22-19.396 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024

1°/ la société Promocéan, société par actions simplifiée,

2°/ la société Violine, société civile de construction vente,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],

ont formé les pourvois n° X 22-19.428 et N 22-19.396 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans les litiges les opposant à la société Toucouleur archi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Promocéan et de la société Violine, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Toucouleur archi, après débats en l'audience publique du 18 septembre 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 22-19.428 et N 22-19.396 sont joints.

2. Les moyens de cassation des pourvois n° X 22-19.428 et N 22-19.396, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Promocéan et la société Violine aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Promocéan et la société Violine et les condamne à payer à la société Toucouleur archi la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre par Mme Vendryes, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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