CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 2024, n° 22-20.382

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 23 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C200983

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 octobre 2024

Cassation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 983 F-D

Pourvoi n° J 22-20.382

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024

Mme [J] [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-20.382 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [G] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [F], de Me Haas, avocat de M. [E], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 juin 2022), par déclaration du 16 juillet 2021, Mme [F] a relevé appel d'un jugement du juge aux affaires familiales d'un tribunal judiciaire ayant statué sur diverses demandes dans un litige l'opposant à M. [E].

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

2. Mme [F] fait grief à l'arrêt de constater que sa déclaration d'appel transmise à la cour par la voie électronique le 16 juillet 2021 n'a pas opéré la dévolution à la cour des chefs critiqués du jugement rendu le 15 juin 2021 par le juge aux affaires familiales de Compiègne, et de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 25 février 2022 applicable aux instances en cours ; que, pour dire qu'elle n'était saisie d'aucune demande, la cour d'appel a affirmé que, indépendamment de tout empêchement d'ordre technique dont la preuve n'était pas rapportée, l'annexe jointe ne complétait nullement la déclaration d'appel mais s'y substituait intégralement, de sorte qu'il convenait de constater que la déclaration d'appel, qui ne comportait aucune indication des chefs du jugement critiqués, n'avait pas opéré la dévolution à la cour des chefs critiqués du jugement ; qu'en exigeant ainsi que la déclaration d'appel transmise par voie électronique et constituée du fichier au format .xml vise, elle-même, à tout le moins certains des chefs de dispositif du jugement critiqués, quand l'acte d'appel est constitué de la déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, et opère dévolution du litige à la cour, peu important que l'énonciation des chefs de dispositif critiqués figure dans la seule annexe jointe à la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, et 562 du même code. »

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :

3. Selon ce texte, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

4. Par avis du 8 juillet 2022 (n° 22-70.005), la Cour de cassation a notamment dit que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu'elles n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré.

5. L'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel prenant fin avec l'arrêt que rend cette juridiction, soit en l'espèce l'arrêt du 23 juin 2022, le décret du 25 février 2022 est applicable au présent litige. La cour d'appel est tenue, au besoin d'office, de faire application de ce nouveau texte.

6. Pour constater que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande par la déclaration d'appel de Mme [F], l'arrêt retient qu'indépendamment d'un empêchement d'ordre technique allégué dont la preuve n'est pas rapportée, l'annexe jointe ne complète nullement la déclaration d'appel mais s'y substitue intégralement.

7. En statuant ainsi, alors que cette déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, applicable à l'instance d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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