En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
Audience publique du 24 octobre 2024
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10898 F
Pourvoi n° E 22-21.275
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024
M. [K] [H] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-21.275 contre le jugement rendu le 1er juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Nantes (chambre des saisies immobilières), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Atlantique Vendée, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 3],
2° à la société I.D-A.L, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. [L], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société I.D-A.L, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la CRCAM Atlantique Vendée, après débats en l'audience publique du 18 septembre 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu les articles du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution.
Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [L] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à la CRCAM Atlantique Vendée la somme de 1 000 euros et à la société I.D-A.L la somme de 1 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre.
Textes appliqués
- Articles du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.