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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 2024, n° 22-24.722

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C210890

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10890 F

Pourvoi n° B 22-24.722

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024

M. [J] [W], domicilié chez M. [D] [W], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-24.722 contre le jugement rendu le 27 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (surendettement), dans le litige l'opposant :

1°/ à la CIPAV, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 5],

3°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la CIPAV,

4°/ au SIP [Localité 7], dont le siège est [Adresse 3],

5°/ au SIP [Localité 8], dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [W], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Ile-de-France, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 18 septembre 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à Mme [P] la somme de 1 500 euros et à l'URSSAF Ile-de-France la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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