Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 novembre 2024, n° 21-15.240

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1A, 5 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2024:OR91006

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en péremption de l'instance et la demande au titre de l'article du code de procédure civile sont rejetées.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oreins + rejet de péremption

Pourvoi n° : Z 21-15.240

Demandeur : Mme [E]

Défendeur : M. [Y] et autres

Requête n° : 637/24

Ordonnance n° : 91006 du 7 novembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [L] [Y], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SCP Richard pour avocats à la Cour de cassation,

Mme [O] [I], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SCP Richard pour avocats à la Cour de cassation,

ET :

Mme [U] [E], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

Mme [O] [V] épouse [N], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 17 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-15.240 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu la requête du 5 juillet 2024 par laquelle M. [L] [Y] et Mme [O] [I] demandent la péremption de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense du 26 septembre 2024 présentées par Mme [U] [E] et sollicitant la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour ;

Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi justifie, notamment par l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2023, être dans une situation dont la précarité est établie. Par ailleurs, elle manifeste une volonté d'exécuter, en s'acquittant de la somme mise à sa charge par des versements réguliers de 50 € mensuels dans la limite de ses revenus.

La péremption du pourvoi aurait par conséquent des effets manifestement excessifs à son encontre. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête en péremption de l'instance et la demande au titre de l'article du code de procédure civile.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en péremption de l'instance et la demande au titre de l'article du code de procédure civile sont rejetées.

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Z 21-15.240 est autorisée.

Fait à Paris, le 7 novembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 17 mars 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 21-15.240 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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