Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 novembre 2024, n° 21-19.514

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 16, 20 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2024:OR88541

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 21-19.514 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+Article 700

Pourvoi n° : V 21-19.514

Demandeur : M. [T]

Défendeur : la caisse de Crédit Mutuel du Parisis

Requête n° : 680/24

Ordonnance n° : 88541 du 7 novembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse de Crédit Mutuel du Parisis, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [W] [T], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 14 avril 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 21-19.514 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [W] [T] à la caisse de Crédit Mutuel du Parisis ;

Vu la requête du 12 juillet 2024 par laquelle la caisse de Crédit Mutuel du Parisis demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi les 20 avril et 10 mai 2022, les plis n'ayant pas été réclamés, puis signifiée le 17 juin 2022, points de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse de Crédit Mutuel du Parisis une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 21-19.514 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, M. [W] [T] est condamné à payer à la caisse de Crédit Mutuel du Parisis la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 7 novembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 14 avril 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero V 21-19.514 forme a l'encontre de l'arret rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [W] [T] a la caisse de Credit Mutuel du Parisis.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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