En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: V 23-19.982
Demandeur(s)
: M. [Y]
Avocat(s)
: la SCP Richard
Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor
et autre
Avocat(s)
: la SCP Yves et Blaise Capron
Ordonnance
: 50943
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [L] [I] [T], domicilié [Adresse 2],
22940 Saint-Julien, a formé un pourvoi le 17 août 2023 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor,
dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à Mme [N] [X], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 7 novembre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.