En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : H 23-21.396
Demandeur : la société [1]
Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Martinique
Requête n° : 301/24
Ordonnance n° : 91016 du 7 novembre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Martinique, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 mars 2024 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Martinique demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 septembre 2023 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 juin 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 23-21.396 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 7 novembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 25 septembre 2023 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 23 juin 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans l'instance enregistree sous le numero H 23-21.396.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.