DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 novembre 2024, n° 23-22.781

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 5 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR50944

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation29 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: N 23-22.781

Demandeur(s)

: M. [K]

Avocat(s)

: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)

: le comptable public, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé de la Direction nationale des vérifications de

situations fiscales (DNVSF) et autres

Avocat(s)

: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance

: 50944

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [M] [K], domicilié [Adresse 6] (Royaume-Uni), a formé un pourvoi le 24 novembre 2023 contre les arrêts rendus les 23 mai 2022 et 5 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ au comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé

de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF),

dont le siège est [Adresse 5], agissant sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 7], et du directeur général des finances publiques,

2°/ à la société Vabermain, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg),

3°/ à la société GB Life Luxembourg, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg),

4°/ à la société Wealins, société anonyme, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg),

5°/ à la société civile immobilière et financière Saint Germain, dont le siège est [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 7], le 7 novembre 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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