Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 novembre 2024, n° 23-23.411

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 23 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90990

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro X 23-23.411 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : X 23-23.411

Demandeur : M. [F] et autre

Défendeur : la société BNP Paribas Personal Finance

Requête n° : 296/24

Ordonnance n° : 90990 du 7 novembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [F], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [C] [I] épouse [F], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 mars 2024 par laquelle la société BNP Paribas Personal Finance demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 23-23.411 formé le 11 décembre 2023 par M. [T] [F] et Mme [C] [I] épouse [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 octobre 2023 par la cour d'appel de Colmar ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;

A l'audience du 30 mai 2024, l'affaire a été renvoyée à la date du 3 octobre 2024 dans l'attente de la décision du juge de l'exécution après sa saisine le 22 avril 2024. Or, lors des débats du 3 octobre 2024, cette décision n'a pas été produite par les parties.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro X 23-23.411 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 7 novembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero X 23-23.411 forme le 11 decembre 2023 par M. [T] [F] et Mme [C] [I] epouse [F] a l'encontre de l'arret rendu le 23 octobre 2023 par la cour d'appel de Colmar.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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