DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 novembre 2024, n° 23-23.637

Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre, 9 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR50945

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation41 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: T 23-23.637

Demandeur(s)

: la société BCM, ès qualités, et autres

Avocat(s)

: la SCP Waquet, Farge et Hazan

Défendeur(s)

: la société Inter invest et autres

Avocat(s)

: la SARL Le Prado - Gilbert

Ordonnance

: 50945

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 8],

prise en la personne de M. [E] [W], ès qualités d'administrateur judiciaire à la procédure collective de la société Cochon pays Guadeloupe,

2°/ la société [T] [N], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9],

[Adresse 15], prise en la personne de M. [S] [N], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure collective de la société Cochon pays Guadeloupe,

3°/ la société Cochon pays Guadeloupe (CPG), société à responsabilité

limitée, dont le siège est [Adresse 14],

ont formé un pourvoi le 18 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Inter invest, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 3], prise en son établissement secondaire

[Adresse 5],

2°/ à la société Salaisons de Guadeloupe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], chez Cochon pays Guadeloupe,

[Localité 7],

3°/ à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 2],

[Localité 6], ès qualités de représentant des salariés de la société Cochon pays Guadeloupe,

4°/ à l'AGS CGEA, dont le siège est [Adresse 10],

5°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, domicilié en son parquet, tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,

[Adresse 1],

6°/ au procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Basse-Terre, boulevard Félix Eboué, 97100 Basse-Terre,

7°/ à Mme [Y] [X], domiciliée [Adresse 12],

ès qualités de représentant des salariés,

8°/ à M. [C] [M], domicilié [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 11], le 7 novembre 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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