Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 novembre 2024, n° 23-24.016

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 24 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90993

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro E 23-24.016 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : E 23-24.016

Demandeur : la société Wall-GC, devenue Fruits de la terre

Défendeur : la société GSE

Requête n° : 690/24

Ordonnance n° : 90993 du 7 novembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société GSE, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Wall-GC, devenue Fruits de la terre, ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 15 juillet 2024 par laquelle la société GSE demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 23-24.016 formé le 28 décembre 2023 par la société Wall-GC, devenue Fruits de la terre à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 octobre 2023 par la cour d'appel de Reims ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro E 23-24.016 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 7 novembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 23-24.016 forme le 28 decembre 2023 par la societe Wall-GC, devenue Fruits de la terre a l'encontre de l'arret rendu le 24 octobre 2023 par la cour d'appel de Reims.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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