En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro E 23-24.016 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : E 23-24.016
Demandeur : la société Wall-GC, devenue Fruits de la terre
Défendeur : la société GSE
Requête n° : 690/24
Ordonnance n° : 90993 du 7 novembre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société GSE, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Wall-GC, devenue Fruits de la terre, ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 15 juillet 2024 par laquelle la société GSE demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 23-24.016 formé le 28 décembre 2023 par la société Wall-GC, devenue Fruits de la terre à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 octobre 2023 par la cour d'appel de Reims ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro E 23-24.016 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 7 novembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 23-24.016 forme le 28 decembre 2023 par la societe Wall-GC, devenue Fruits de la terre a l'encontre de l'arret rendu le 24 octobre 2023 par la cour d'appel de Reims.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.