Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 novembre 2024, n° 24-10.014

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J1, 19 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR91015

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : F 24-10.014

Demandeur : M. [B]

Défendeur : la société Mercedes-Benz Financial Services France

Requête n° : 306/24

Ordonnance n° : 91015 du 7 novembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Mercedes-Benz Financial Services France, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [R] [B], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 mars 2024 par laquelle la société Mercedes-Benz Financial Services France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 24-10.014 et formé le 2 janvier 2024 par M. [R] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 juin 2023 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 27 juin 2024 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro F 24-10.014 ;

La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 novembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero F 24-10.014 et forme le 2 janvier 2024 par M. [R] [B] a l'encontre de l'arret rendu le 19 juin 2023 par la cour d'appel de Paris.
  • Article l'ordonnance du 27 juin 2024 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero F 24-10.014.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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