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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 novembre 2024, n° 24-10.517

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 14 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR91019

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : C 24-10.517

Demandeur : M. [C]

Défendeur : M. [G] et autres

Requête n° : 629/24

Ordonnance n° : 91019 du 7 novembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [P] [G], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [C], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Fondasol, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

la société AXA France IARD, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 2 juillet 2024 par laquelle M. [P] [G] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 janvier 2024 par M. [U] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 24-10.517 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par arrêt du 14 décembre 2023, la cour d'appel de Nîmes a prononcé des condamnations à l'encontre du demandeur au pourvoi.

Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, M. [G] invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi.

Il résulte toutefois des pièces produites au soutien des observations en défense que le demandeur au pourvoi a la charge de deux enfants en garde alternée, qu'il n'est pas imposable et que le montant des sommes auquel il est condamné par l'arrêt soumis à recours excède ses facultés financières dans une proportion telle que la radiation du rôle constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge, de nature à réduire dans sa substance même ce droit.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 novembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 15 janvier 2024 par M. [U] [C] a l'encontre de l'arret rendu le 14 decembre 2023 par la cour d'appel de Nimes, dans l'instance enregistree sous le numero C 24-10.517.

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