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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 novembre 2024, n° 24-10.608

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 14, 17 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR91018

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : B 24-10.608

Demandeur : M. [I]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Requête n° : 682/24

Ordonnance n° : 91018 du 7 novembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [V] [I], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 juillet 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 janvier 2024 par M. [V] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 24-10.608 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi justifie avoir entrepris les diligences nécessaires afin d'exécuter les condamnations à la hauteur de ses facultés contributives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 novembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 16 janvier 2024 par M. [V] [I] a l'encontre de l'arret rendu le 17 novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero B 24-10.608.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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