En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société Axa France IARD s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 24-10.810.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : W 24-10.810
Demandeur : Mme [F]
Défendeur : la société Axa France IARD et autres
Requête n° : 679/24
Ordonnance : 90999 du 7 novembre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Axa France IARD, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [E] [F], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société Abeille IARD & santé, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
l'Etablissement Assistance publique hôpitaux de [Localité 1], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 11 juillet 2024 par laquelle la société Axa France IARD demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 24-10.810 formé le 22 janvier 2024 par Mme [E] [F] à l'encontre de la rendu le par la cour d'appel de Rennes ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 2 octobre 2024, la société Axa France IARD s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société Axa France IARD s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 24-10.810.
Fait à Paris, le 7 novembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 24-10.810 forme le 22 janvier 2024 par Mme [E] [F] a l'encontre de la rendu le par la cour d'appel de Rennes.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- L'indemnisation de la victime d'un accident causé par un conducteur sous stupéfiants : inopposabilité des exclusions de garantie de l'assurance auto, recours subrogatoire et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac
- L'indemnisation de la victime d'un accident dans un hôtel : régimes de responsabilité de l'exploitant, preuve de l'anomalie et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.