Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 novembre 2024, n° 24-11.099

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1B, 10 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90987

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro K 24-11.099 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : K 24-11.099

Demandeur : M. [X] et autre

Défendeur : Le fonds commun de titrisation Castanea et autres

Requête n° : 692/24

Ordonnance n° : 90987 du 7 novembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

Le fonds commun de titrisation Castanea ayant pour société de gestion, la société IQ EG Management, anciennement dénommée Equitis gestion, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [X], ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [R] [V] épouse [X], ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 15 juillet 2024 par laquelle le fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion, la société IQ EG Management, anciennement dénommée Equitis gestion, demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 24-11.099 formé le 29 janvier 2024 par M. [D] [X], Mme [R] [V] épouse [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il est invoqué au soutien de la requête en radiation un défaut d'exécution des causes de l'arrêt.

Il résulte des pièces produites que si les demandeurs au pourvoi invoquent un endettement très important et les conséquences manifestement excessives qu'entraîneraient l'exécution des causes de l'arrêt attaqué, ainsi qu'un début d'exécution, ceux-ci ne se manifestent pas, eu égard à leurs ressources, une exécution suffisant à manifester une réelle volonté d'exécuter.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro K 24-11.099 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 7 novembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 24-11.099 forme le 29 janvier 2024 par M. [D] [X], Mme [R] [V] epouse [X] a l'encontre de l'arret rendu le 10 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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