Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 novembre 2024, n° 24-13.473

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 10 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR90992

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro R 24-13.473 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : R 24-13.473

Demandeur : la société de l'Ecluse

Défendeur : M. [L] et autre

Requête n° : 699/24

Ordonnance n° : 90992 du 7 novembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [E] [L], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société de l'Ecluse, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 juillet 2024 par laquelle M. [E] [L] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 24-13.473 formé le 29 mars 2024 par la société de l'Ecluse à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la cour d'appel d'Amiens ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro R 24-13.473 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 7 novembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 24-13.473 forme le 29 mars 2024 par la societe de l'Ecluse a l'encontre de l'arret rendu le 10 janvier 2024 par la cour d'appel d'Amiens.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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