En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: N 24-16.184
Demandeur(s)
: la société Immomusi
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s)
: la société [Adresse 4] et autre
Ordonnance
: 50963
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Immomusi, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 19 février 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [Adresse 4], société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 6],
2°/ à la société LGA, société civile professionnelle, dont le siège est
[Adresse 2], prise en la personne de M. [R] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 3] [Adresse 5]Ilot.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 7 novembre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.