En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: T 24-16.212
Demandeur(s)
: le Crédit foncier de France
Avocat(s)
: la SCP Boucard-Maman
Défendeur(s)
: le [Adresse 2] [Localité 5]
et autres
Avocat(s)
: la SCP Jean-Philippe Caston
Ordonnance
: 50972
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 juin 2024
contre l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
1°/ au [Adresse 2] [Localité 5], domicilié en [Adresse 4],
2°/ au conseil départemental de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la commune de [Localité 5], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, [Adresse 7].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 7 novembre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.