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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 novembre 2024, n° 22-16.539

Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre, 24 février 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR91059

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : H 22-16.539

Demandeur : la société Euro construction industrie Outre Mer

Défendeur : la société Caribéenne de charpente et construction bois et autre

Requête n° : 1505/22

Ordonnance n° : 91059 du 14 novembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Caribéenne de charpente et construction bois, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Euro construction industrie Outre Mer, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 10 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 19 décembre 2022 par laquelle la société Caribéenne de charpente et construction bois demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 mai 2022 par la société Euro construction industrie Outre Mer à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 22-16.539 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;

La troisième chambre civile a constaté par arrêt du 15 février 2024 l'interruption d'instance. Après qu'un mémoire de reprise d'instance ait été déposé par la société Caribéenne de charpente et construction bois et par Maître [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Caribéenne de charpente et construction bois (la société Caribéenne), elle a renvoyé l'affaire le 17 septembre 2024 dans l'attente de la décision faisant suite à la requête en radiation présentée le 19 décembre 2022.

Au regard de la situation de liquidation judiciaire de la société Caribéenne prononcée postérieurement au dépôt de la requête, du risque que la société Euro construction industrie outre mer ne puisse recouvrer les fonds en cas de cassation, ce qui priverait le pourvoi de ses effets, et de la nécessité qu'il puisse être statué rapidement sur le litige, il convient de rejeter la requête.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 14 novembre 2024

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 19 mai 2022 par la societe Euro construction industrie Outre Mer a l'encontre de l'arret rendu le 24 fevrier 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans l'instance enregistree sous le numero H 22-16.539.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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