En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 3 mois et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification du mémoire ampliatif au défendeur.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Le premier président
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ORDONNANCE
Paris, le 21 novembre 2024
N/réf à rappeler : Ord n° 31879
Pourvoi N° : S 24-21.340
Demanderesse: Association l'Olivier
Représentée par : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défenderesses: Fondation Chaffot Leyes reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 10 août 2005
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° S 24-21.340, formé le 13 novembre 2024 par l'association L'Olivier contre un arrêt n° 335 rendu par la cour d'appel de Rennes, arrêt 5ème chambre civile en date du 16 octobre 2024 (n° RG : 22/05028) ;
Vu la constitution en demande du 13 novembre 2024 de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat aux Conseils pour l'association L'Olivier ;
Vu la requête présentée le 14 novembre 2024 par l'association L'Olivier et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 15 avril avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 16 avril 2024.
S'agissant d'un litige portant sur la validité d'un congé délivré par un bailleur à une association hébergeant 46 personnes âgées et handicapées, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction du pourvoi afin de préserver l'efficacité de celui-ci.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 3 mois et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification du mémoire ampliatif au défendeur.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.