Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 novembre 2024, n° 24-21.340

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 07, 16 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31879

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 3 mois et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification du mémoire ampliatif au défendeur.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Le premier président

__

ORDONNANCE

Paris, le 21 novembre 2024

N/réf à rappeler : Ord n° 31879

Pourvoi N° : S 24-21.340

Demanderesse: Association l'Olivier

Représentée par : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Défenderesses: Fondation Chaffot Leyes reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 10 août 2005

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° S 24-21.340, formé le 13 novembre 2024 par l'association L'Olivier contre un arrêt n° 335 rendu par la cour d'appel de Rennes, arrêt 5ème chambre civile en date du 16 octobre 2024 (n° RG : 22/05028) ;

Vu la constitution en demande du 13 novembre 2024 de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat aux Conseils pour l'association L'Olivier ;

Vu la requête présentée le 14 novembre 2024 par l'association L'Olivier et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 15 avril avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 16 avril 2024.

S'agissant d'un litige portant sur la validité d'un congé délivré par un bailleur à une association hébergeant 46 personnes âgées et handicapées, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction du pourvoi afin de préserver l'efficacité de celui-ci.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 3 mois et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification du mémoire ampliatif au défendeur.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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