IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2024, n° 24-86.224

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01497

En bref

Décision

Déclare la requête IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 24-86.224 FS-N

N° 01497

SL2

14 novembre 2024

IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2024

Mme [L] [J] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie, sur sa plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges contre personne non dénommée des chefs de faux, usage et discrimination.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 14 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1, du code de procédure pénale :

1. La requête a été déposée le 23 juillet 2024.

2. La chambre de l'instruction dont il est demandé le dessaisissement a rendu sa décision le 18 juillet 2024.

3. En l'absence de procédure en cours devant ladite juridiction au jour de la requête, celle-ci est irrecevable.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 1, du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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