RabatNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 novembre 2024, n° 21-15.742

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 3A, 25 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2024:CO00691

En bref

Décision

Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle ;

Rabat partiellement l'arrêt N° 8 F-D rendu le 4 janvier 2023 et, statuant à nouveau :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 novembre 2024

Rabat d'arrêt partiel

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 691 F-D

Pourvoi n° V 21-15.742

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, se saisit d'office, en vue du rabat de son arrêt n° 8 F-D prononcé le 4 janvier 2023 sur le pourvoi n° V 21-15-742 en cassation partielle d'un arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A) dans une affaire opposant Mme [O] [L], épouse [G], domiciliée [Adresse 2], à la société Caisse régionale de crédit mutuel Centre Est Champagne, dont le siège est [Adresse 1]. Le 16 octobre 2023, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat à la Cour de cassation, a présenté au nom de Mme [O] [L] une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [L], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est Champagne, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les avis donnés aux parties.

BFaits et procédure8 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par un arrêt n° 8 F-D rendu le 4 janvier 2023, sur le pourvoi formé par Mme [O] [G], épouse [L], la Cour de cassation a cassé, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme [L] de ses demandes de dommages et intérêts de 146 417, 97 euros, au titre du devoir de mise en garde, et de 3 000 euros au titre d'un préjudice moral, l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Lyon.

2. Le 16 octobre 2023, Mme [L] a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle tendant à obtenir la rectification du dispositif de cet arrêt.

3. La chambre commerciale, financière et économique s'est saisie de l'examen d'un éventuel rabat de son arrêt.

Sur le rabat d'arrêt

4. C'est à la suite d'une simple erreur de procédure non imputable aux parties que la cour de cassation n'a pas tiré toutes les conséquences de la cassation qu'elle a prononcée.

5. En effet, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de Mme [L] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts qu'elle a opposée à la demande en paiement formée contre elle par la banque en exécution de son engagement de caution est dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif ayant accueilli cette demande en paiement.

6. Il convient dès lors de rabattre partiellement l'arrêt du 4 janvier 2023 pour, statuant à nouveau, rectifier son dispositif et prononcer une cassation totale de l'arrêt attaqué.

7. La requête en rectification matérielle est dès lors sans objet.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;

RABAT partiellement l'arrêt N° 8 F-D rendu le 4 janvier 2023 et, statuant à nouveau :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt rabattu ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Labat, greffier, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.