En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Il résulte de l'article du code des douanes que le recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie, autorisées sur le fondement de ce texte, relève de la seule compétence du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ces opérations ont été autorisées, peu important que le déroulement de ces opérations ait eu lieu dans un autre ressort et que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel a été effectuée la visite ait été commis pour la contrôler
- Thèmes
- Douanes
- Visites domiciliaires
- Exécution des opérations
- Recours
- Compétence
- Compétence territoriale
- Détermination
- Premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ces opérations ont été autorisées
- Déroulement des opérations dans un autre ressort
- Absence d'influence
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
Audience publique du 27 novembre 2024
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 694 FS-B
Pourvoi n° Q 23-18.850
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024
La société Kermaz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-18.850 contre l'ordonnance rendue le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Grenoble (juridiction du premier président), dans le litige l'opposant à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Kermaz, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, Ducloz, M. Alt, Mme de Lacaussade, MM. Thomas, Chazalette, Mme Gouarin, conseillers, Mmes Vigneras, Lefeuvre, M. Maigret, Mme Buquant, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 6 juillet 2023), le 30 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a, sur le fondement de l'article du code des douanes, autorisé des agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières à procéder à des visites et saisies dans les locaux et véhicules de la société Kermaz, situés dans le département de l'Isère, afin de rechercher la preuve de la commission par cette société du délit douanier de tentative d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu et réprimé par les articles , , et du code des douanes.
2. Le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a délivré une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vienne pour contrôler les visites et saisies à effectuer dans le ressort de cette juridiction.
3. Les opérations de visites et saisies ont eu lieu le 1er juin 2023.
4. La société Kermaz a formé un recours contre le déroulement de ces opérations devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. La société Kermaz fait grief à l'ordonnance de retenir l'incompétence du premier président de la cour d'appel de Grenoble pour statuer sur son recours contre le procès-verbal du 1er juin 2023, alors « que le recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie, autorisées sur le fondement de l'article du code des douanes, recours distinct de celui également ouvert contre l'ordonnance qui a autorisé la visite, relève de la compétence directe du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ces opérations se sont déroulées ; que l'ordonnance attaquée constate que le juge des libertés et de la détention de Créteil, qui a autorisé une visite domiciliaire sur le fondement de l'article du code des douanes, a délivré commission rogatoire au juge des libertés et de la détention de Vienne pour contrôler les visites et saisies à effectuer dans le ressort de cette juridiction en application de la précédente ordonnance ; qu'en se déclarant incompétente pour connaître du recours de la société Kermaz contre les opérations de visite et de saisie, aux motifs que les visites domiciliaires se déroulent sous l'autorité du magistrat qui les a autorisées, que la commission rogatoire n'est que l'accessoire de l'ordonnance autorisant la visite, et que le procès-verbal litigieux n'est que le compte rendu de la visite exécutée en application de cette ordonnance, la conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel de Grenoble a violé l'article du code des douanes. »
DMotivation
Réponse de la Cour
6. Selon l'article du code des douanes, le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
7. Il en résulte que le recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie, autorisées sur le fondement de ce texte, relève de la seule compétence du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ces opérations ont été autorisées, peu important que le déroulement de ces opérations ait eu lieu dans un autre ressort et que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel a été effectuée la visite ait été commis pour la contrôler.
8. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Kermaz aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kermaz et la condamne à payer à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.
Textes appliqués
- Article du code des douanes.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.