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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 novembre 2024, n° 23-16.141

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 01, 14 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:CO10511

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10511 F

Pourvoi n° V 23-16.141

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024

La société Garage Lecat et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-16.141 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Caisse de Crédit mutuel du Creusot, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Garage Lecat et Fils, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté et de la Caisse de crédit mutuel du Creusot, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Garage Lecat et Fils aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Carrosserie Lecat et fils et la comdamne à payer aux sociétés Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne-Franche-Comté et Caisse de Crédit mutuel du Creusot, chacune la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Labat, greffier, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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