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Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 2024, n° 24-12.675

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 12 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2024:C110624

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SA9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10624 F-D

Pourvoi n° Y 24-12.675

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [K].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 mai 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024

Le département de la Haute-Vienne, dont le siège est Aide Sociale à l'Enfance [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-12.675 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2024 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [L] [U] [K], domicilié chez Service de l'Aide Sociale à l'Enfance [Adresse 1],

2°/ au procureur général de la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations écrites de Me Bardoul, avocat du département de la Haute-Vienne, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le département de la Haute-Vienne aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Ben Belkacem, greffier, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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