Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 novembre 2024, n° 20-12.046

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I4, 8 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2024:OR88556

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 20-12.046 est constatée.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : H 20-12.046

Demandeur : la société Schmidt groupe

Défendeur : la société Credence 2A

Relevé d'office de la péremption n° : 644/24

Ordonnance n° : 88556 du 21 novembre 2024

ORDONNANCE

Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 17 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :

Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 20-12.046 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Schmidt groupe à la société Credence 2A ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu le courrier adressé aux parties le 24 juin 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ;

Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 20 octobre 2020 à la société Schmidt groupe.

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 20-12.046 est constatée.

Fait à Paris, le 21 novembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 20-12.046 forme a l'encontre de l'arret rendu le 8 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Schmidt groupe a la societe Credence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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