RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 novembre 2024, n° 24-16.424

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 27 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR91112

En bref

Décision

En conséquence :

La réouverture des débats est prononcée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oréouverture des débats

Pourvoi n° : Y 24-16.424

Demandeur : M. [U]

Défendeur : la société Banque CIC Est

Requête n° : 788/24

Ordonnance n° : 91112 du 28 novembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Banque CIC Est, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [C] [U], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 5 août 2024 par laquelle la société Banque CIC Est demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 24-16.424 formé le 12 juin 2024 par M. [C] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel de Colmar ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan développées le 8 novembre 2024 ;

M. [C] [U] soutient en défense à la requête en radiation, dans ses observations du 8 novembre 2024, soit le lendemain des débats, qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter les condamnations prononcées son encontre.

Il convient dès lors de rouvrir les débats afin que les parties présentent leurs observations sur les points litigieux.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réouverture des débats est prononcée.

L'affaire est renvoyée à la date du 5 décembre 2024 à 9h30 en salle de la troisième chambre civile de la Cour de cassation.

Fait à Paris, le 28 novembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Y 24-16.424 forme le 12 juin 2024 par M. [C] [U] a l'encontre de l'arret rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel de Colmar.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.