CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 novembre 2024, n° 22-20.560

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 23 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C201086

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Sommaire

Il résulte de l'article du code de procédure civile et de l'article du code de la consommation que le juge, statuant en matière de surendettement, ne peut fonder sa décision sur les observations et les pièces contenues dans le courrier d'un créancier, absent lors de l'audience, sans les avoir préalablement portées à la connaissance des débiteurs

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 novembre 2024

Cassation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1086 F-B

Pourvoi n° C 22-20.560

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024 1°/ M. [Y] [O]

2°/ Mme [J] [U], épouse [O],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° C 22-20.560 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [9], dont le siège est [Adresse 13],

2°/ à la société [10], dont le siège est chez [14], [Adresse 2],

3°/ au SIP de [Localité 8], dont le siège est [Adresse 7],

4°/ à la société [5], dont le siège est chez [12], [Adresse 3],

5°/ à la trésorerie de [Localité 11], dont le siège est [Adresse 7],

6°/ à la société [6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme [O], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 juin 2022), M. [O] et Mme [U], son épouse, ont déposé, le 27 février 2020, une demande de traitement de leur situation financière.

2. Une commission de surendettement a déclaré leur dossier recevable et, par décision du 12 novembre 2020, les a orientés vers des mesures imposées.

3. Le 17 novembre 2020, M. et Mme [O] ont contesté ces mesures.

4. Par un jugement du 20 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection d'un tribunal judiciaire a confirmé les mesures imposées par la commission de surendettement.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. M. et Mme [O] font grief à l'arrêt, statuant sur les mesures imposées par la commission de surendettement de la Savoie le 12 novembre 2020, de confirmer l'obligation de mettre en vente leur bien immobilier au prix du marché, soit à la somme de 220 000 euros, alors : « que lorsqu'il statue sur une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, s'il peut tenir compte des observations écrites qu'il a autorisées une partie à produire, c'est à la condition de s'assurer que ces observations ont été portées à la connaissance de l'autre partie ; qu'en confirmant les mesures de désendettement imposées par la commission de surendettement de la Savoie le 12 novembre 2020, et notamment celle imposant à M. et Mme [O] de procéder à la vente de leur bien immobilier au prix du marché, soit la somme de 220.000 euros, après avoir tenu compte des observations écrites du [9] figurant dans un courrier reçu au greffe de la Cour le 28 avril 2022, sans s'être assurée que ces observations avaient été portées préalablement à la connaissance de M. et Mme [O], la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile et l'article du code de la consommation :

6. Aux termes du premier de ces textes, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

7. Selon le second, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article du code de procédure civile.

8. Pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir mentionné que les créanciers ne sont pas présents ou représentés, retient qu'il résulte d'un courrier du 27 avril 2022, adressé par le [9], et dont les termes ne sont pas contestés par les débiteurs, que la déchéance du terme du crédit immobilier a été prononcée le 5 novembre 2020, soit avant que le dossier de surendettement déposé le 27 février 2020 ait été déclaré recevable.

9. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que les observations et les pièces de ce créancier, qui n'était pas présent lors de l'audience, avaient été portées à la connaissance de M. et Mme [O], la cour d'appel a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne les sociétés [9], [10], [5], [6], le service des impôts aux particuliers de [Localité 8] et la trésorerie de [Localité 11] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés [9], [10], [5], [6], le service des impôts aux particuliers de [Localité 8] et la trésorerie de [Localité 11] à payer à M. et Mme [O] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code de la consommation.

Rapprochements

  • 2e Civ., 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-15.985 (cassation).
  • 2e Civ., 11 janvier 2006, pourvois n° 04-04.170 et n° 04-04.172, Bull. 2006, II, n° 9 (rejet).
  • 1re Civ., 6 juin 2001, pourvoi n° 00-04.115, Bull. 2001, I, n° 165 (cassation).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.