Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 novembre 2024, n° 23-20.901

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 41, 16 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR91060

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro U 23-20.901 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : U 23-20.901

Demandeur : M. [I]

Défendeur : la société Cap Fid 31

Requête n° : 11/24

Ordonnance n° : 91060 du 21 novembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Cap Fid 31, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [B] [I], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 17 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 4 janvier 2024 par laquelle la société Cap Fid 31 demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 23-20.901 formé le 6 septembre 2023 par M. [B] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2023 par la cour d'appel de Toulouse ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ;

En vertu de l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré, la partie demanderesse au pourvoi est tenue de restituer la somme de 22.836,76 euros qui a été perçue en exécution du jugement et infirmée par l'arrêt de la cour d'appel.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro U 23-20.901 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 21 novembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero U 23-20.901 forme le 6 septembre 2023 par M. [B] [I] a l'encontre de l'arret rendu le 16 juin 2023 par la cour d'appel de Toulouse.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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