En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : G 24-11.442
Demandeur : la société [1]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) PACA
Requête n° : 777/24
Ordonnance n° : 91074 du 21 novembre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 17 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 août 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 février 2024 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 24-11.442 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont fait l'objet d'une exécution substantielle.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 21 novembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 7 fevrier 2024 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 20 decembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero G 24-11.442.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Le détachement de salariés et le certificat A1 face au contrôle URSSAF : opposabilité absolue, procédure européenne de dialogue, exigence de réexamen effectif et contestation du redressement
- Le contrôle URSSAF des auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants : présomption d'indépendance sous l'article L. 8221-6 du Code du travail, renversement par le lien de subordination, assujettissement au régime général sous l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, redressement pour travail dissimulé sous l'article L. 242-1-2 et voies de contestation judiciaire
- La décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF : forclusion sous l'article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale, saisine du tribunal judiciaire et recevabilité des moyens nouveaux
- La prescription des cotisations sociales et de la contrainte URSSAF : computation du délai triennal sous l'article L. 244-3, prescription de l'exécution sous l'article L. 244-9 et voies de contestation judiciaire
- La production de pièces nouvelles devant le juge face au contrôle URSSAF : garantie du procès équitable sous l'article 6 § 1 de la CESDH, rejet de la forclusion probatoire et contestation du redressement
- L'indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale face au contrôle URSSAF : barème légal de l'article L. 1235-1 du Code du travail, présomption d'exonération sous l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, interdiction de requalification en préavis et annulation des majorations
- La subrogation patronale des IJSS et le maintien de salaire face au contrôle URSSAF : déduction des indemnités journalières, prévoyance complémentaire, réduction générale et contestation du redressement
- Les dividendes du gérant majoritaire et de la société d'exercice libéral face au contrôle URSSAF : seuil d'assujettissement de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, interdiction de l'abattement fiscal de 40 %, holding SPFPL et contestation du redressement
- Le versement mobilité face au contrôle URSSAF : seuil d'assujettissement de onze salariés, affectation géographique des salariés itinérants, charge de la preuve du taux et contestation du redressement
- L'indemnité compensatrice de préavis face au contrôle URSSAF : régime social, dispense, inaptitude et contestation du redressement en 2026
- Les rémunérations et avantages alloués par des tiers face au contrôle URSSAF : régime de l'article L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, contribution libératoire de 20 %, critères de l'activité accomplie dans l'intérêt du tiers et annulation du redressement
- Le protocole d'accord transactionnel face au contrôle URSSAF : qualification des indemnités transactionnelles, preuve du caractère indemnitaire sous l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, exclusion de l'assiette et voies de recours
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.