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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 novembre 2024, n° 24-12.592

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 9 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR91065

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation29 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : G 24-12.592

Demandeur : la société Mutuelle assurance instituteur France

Défendeur : l'association Altygo et autres

Requête n° : 724/24

Ordonnance n° : 91065 du 21 novembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

l'association Altygo, anciennement dénommée Objectif handicap solidarité, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Mutuelle assurance instituteur France, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Blezat, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

la société Apave du Nord-Ouest, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

la société Eurovia Bretagne, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

la société Lloyd's insurance company, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

la société SMA, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

la société Apave exploitation France, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

la société Apave infrastructures et construction France, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 17 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 juillet 2024 par laquelle l'association Altygo, anciennement dénommée Objectif handicap solidarité, demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 mars 2024 par la société Mutuelle assurance instituteur France à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 janvier 2024 par la cour d'appel de Caen, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 24-12.592 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 21 novembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 8 mars 2024 par la societe Mutuelle assurance instituteur France a l'encontre de l'arret rendu le 9 janvier 2024 par la cour d'appel de Caen, dans l'instance enregistree sous le numero G 24-12.592.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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