En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: T 24-16.511
Demandeur(s)
: Mme [J]
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: la société Da Costa - Dos Reis
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
Ordonnance
: 50992
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [Z] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 juin 2024 contre l'ordonnance rendue le 28 février 2024 par la cour d'appel d'Orléans, dans le litige l'opposant à la société Da Costa - Dos Reis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.