En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: H 24-16.846
Demandeur(s)
: la société Glaces regain
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
et autres
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Ordonnance
: 51013
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Glaces regain, dont le siège est [Adresse 4],
83320 Carqueiranne, a formé un pourvoi le 25 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant :
1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle,
domicilié [Adresse 1],
2°/ à la société ITM entreprises, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], 13100 Aix-en-Provence.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.