DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 novembre 2024, n° 24-16.992

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 24 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR51020

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation29 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: R 24-16.992

Demandeur(s)

: la société Nine street

Avocat(s)

: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Défendeur(s)

: le syndicat des copropriétaires [Adresse 3]

et autres

Avocat(s)

: la SCP Spinosi

Ordonnance

: 51020

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Nine street, société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 3], domicilié

[Adresse 4], représenté par son syndic, la société Arco, sise [Adresse 5],

2°/ à la société Ippudo [Localité 9], société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 8],

3°/ à la société BDR & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de la SCP Brouard [L], prise en la personne de Mme [O] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [G] [Z], décédé,

4°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], domicilié

[Adresse 2], représenté par son syndic, la société Immobilière Ile de France, dont le siège est [Adresse 6].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 9], le 21 novembre 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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