Douanes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Procédure130
- Droits111
- Agent des douanes64
- Peines47
- Importation sans déclaration45
- Responsabilité pénale33
Décisions publiées
- CassationCass. crim., 18 nov. 2026, n° 25-85.580
- CassationCass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-84.752
- CassationCass. com., 16 sept. 2026, n° 24-19.047Lorsque, tout en étant formellement qualifiés de contrats d'affrètement, des contrats comprennent la prestation d'un ensemble de services autres que les services de navigation, comparables à ceux qui sont proposés aux…
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.751L'administration des douanes satisfait à l'obligation d'informer le redevable des motifs sur lesquels elle compte fonder une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour lui et de le mettre en mesure…
- CassationCass. crim., 3 juin 2026, n° 25-81.012L'article 706-30-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ne s'applique, conformément aux dispositions de l'article 706-26 du même code, qu'à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions prévues par les…
- RejetCass. com., 28 mai 2026, n° 25-10.042En cas de sursis de paiement accordé au redevable, lorsque l'administration des douanes procède à l'inscription du privilège du Trésor, lequel, prévu par la loi, ne lui confère qu'un droit de préférence, cette…
- RejetCass. crim., 20 mai 2026, n° 25-87.277Pour s'assurer du respect, par les agents des douanes, de la condition de durée prévue par l'article 60-5 du code des douanes pour une visite dans un même lieu, la chambre de l'instruction peut se fonder sur des…
- RejetCass. com., 6 mai 2026, n° 25-10.367En premier lieu, l'envoi, à l'administration des douanes, d'une copie de l'attestation prévue à l'article 4 du décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 18 nov. 2026, n° 25-85.580
- CassationCass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-84.752
- CassationCass. com., 16 sept. 2026, n° 24-19.047Lorsque, tout en étant formellement qualifiés de contrats d'affrètement, des contrats comprennent la prestation d'un ensemble de services autres que les services de navigation, comparables à ceux qui sont proposés aux…
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.751L'administration des douanes satisfait à l'obligation d'informer le redevable des motifs sur lesquels elle compte fonder une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour lui et de le mettre en mesure…
- CassationCass. crim., 3 juin 2026, n° 25-81.012L'article 706-30-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ne s'applique, conformément aux dispositions de l'article 706-26 du même code, qu'à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions prévues par les…
- RejetCass. com., 28 mai 2026, n° 25-10.042En cas de sursis de paiement accordé au redevable, lorsque l'administration des douanes procède à l'inscription du privilège du Trésor, lequel, prévu par la loi, ne lui confère qu'un droit de préférence, cette…
- RejetCass. crim., 20 mai 2026, n° 25-87.277Pour s'assurer du respect, par les agents des douanes, de la condition de durée prévue par l'article 60-5 du code des douanes pour une visite dans un même lieu, la chambre de l'instruction peut se fonder sur des…
- RejetCass. com., 6 mai 2026, n° 25-10.367En premier lieu, l'envoi, à l'administration des douanes, d'une copie de l'attestation prévue à l'article 4 du décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des…
- CassationCass. com., 6 mai 2026, n° 25-10.461Pour l'application du taux réduit de TICFE prévu à l'article 266 quinquies C, 8, C, a du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, le périmètre d'appréciation du caractère…
- RejetCass. crim., 25 mars 2026, n° 25-81.864Le seul fait pour une personne d'être mentionnée par l'expéditeur sur un colis ou ses documents d'envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique, au sens de l'article 392,…
- CassationCass. crim., 18 févr. 2026, n° 25-81.285Aucun texte n'exige que l'heure de début de rédaction du procès-verbal de contrôle douanier soit indiquée
- CassationCass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.748Il résulte du 1 de l'article 293 A du code général des impôts, en sa rédaction applicable au litige ainsi que des articles 1, 2, et 4 de l'article 5 du code des douanes communautaire, alors applicable, et des articles…
- AvisCass. com., 11 févr. 2026, n° 25-70.023
- CassationCass. crim., 4 févr. 2026, n° 25-85.316L'activité d'entreposage visée par l'article 63 ter du code des douanes s'entend comme une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer les marchandises sur le lieu de stockage. Encourt la…
- CassationCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.423Les dispositions des articles 6, § 1, et 10 du règlement (CE) n° 1207/2001 du 11 juin 2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et…
- CassationCass. crim., 26 nov. 2025, n° 25-81.390La seule mention en procédure de l'existence d'une habilitation des agents des douanes au titre de l'article 67 bis, 4, du code des douanes suffit à en établir la preuve. Le moyen qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir…
- CassationCass. com., 26 nov. 2025, n° 24-10.041Il résulte de l'article 382-5 du code des douanes et des articles 2449 et 2245 du code civil, en leurs rédactions applicables au litige, que la signification d'un acte d'exécution forcée, d'un commandement de payer à…
- CassationCass. crim., 29 oct. 2025, n° 24-84.234L'opération financière réprimée par le délit de blanchiment douanier prévu à l'article 415 du code des douanes doit porter sur des fonds et non sur un bien
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-16.318Il résulte de l'article 1er, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, que l'entrée en vigueur des lois ne se trouve différée que lorsque celles-ci contiennent…
- CassationCass. com., 7 mai 2025, n° 22-24.619Il résulte de l'article 354 du code des douanes qu'un procès-verbal de douane n'interrompt la prescription que pour les droits qu'il concerne
- CassationCass. crim., 2 avr. 2025, n° 24-80.999Aux termes de l'article 323-1 du code des douanes, les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine…
- RejetCass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.252Une personne qui distribue de l'électricité pour ses propres besoins n'exploite pas une installation industrielle au sens des dispositions de l'article 266 quinquies C, 8, C, a, du code des douanes, dans sa rédaction…
- CassationCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-83.285Les dispositions de l'article 67 quinquies A du code des douanes, en application desquelles les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à…
- CassationCass. com., 22 janv. 2025, n° 22-23.957S'il résulte de l'article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations…
- CassationCass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-82.527Lorsqu'une mesure de retenue temporaire d'argent liquide a été décidée par les agents des douanes sur le fondement de l'article L. 152-4, II, du code monétaire et financier, soit sur le seul motif de la méconnaissance…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2024, n° 24-80.381Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-2010 QPC du 22 septembre 2022 que la date de l'abrogation de l'article 60 du code des douanes a été reportée au 1er septembre 2023 et que le Conseil…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2024, n° 24-82.224L'article 60 du code des douanes, dans sa version antérieure à la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2024, n° 24-82.730L'article 60 du code des douanes, dans sa version antérieure à la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux…
- RejetCass. com., 27 nov. 2024, n° 23-18.850Il résulte de l'article 64 du code des douanes que le recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie, autorisées sur le fondement de ce texte, relève de la seule compétence du premier président de la…
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 22-21.925Il résulte de la combinaison des articles 357 bis du code des douanes et 42 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer qu'il appartient aux tribunaux judiciaires, lorsqu'ils sont saisis d'une…
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 21-19.741Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-3, 4°, et D. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, 13, § 1, et 217, § 1, alinéa 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des…
- RejetCass. com., 29 mai 2024, n° 22-21.890L'article 349 nonies précité du code des douanes ne fait référence ni aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ni à l'article R.* 281-5 du même code, pris pour son application, de sorte que…
- RejetCass. ch. mixte, 29 mars 2024, n° 21-13.403Indépendamment de l'adoption de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, les agents de l'administration des douanes, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'agents de la douane judiciaire, tiennent des dispositions de…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2024, n° 22-83.659Il résulte des termes de l'article 369 du code des douanes que le juge qui prononce une amende fiscale, s'il peut en moduler le montant, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la…
- CassationCass. com., 24 janv. 2024, n° 21-17.776Il résulte de la combinaison de l'article 114 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, et de l'article 293 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi…
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-13.103Lorsque les droits impayés ont été déclarés par le redevable ou son représentant, sans que l'administration remette en cause leur montant, le principe du respect des droits de la défense n'impose pas la mise en oeuvre…
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 21-19.998Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise les entrepositaires agréés à procéder, dans leur comptabilité matières et leur déclaration d'imposition, à une compensation entre produits manquants et produits…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-83.893Les dispositions de l'article 67 bis, I, du code des douanes ne s'appliquent que si les agents des douanes ont agi en dehors des limites de leur compétence territoriale, peu important la nature des opérations de…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2023, n° 22-85.867Dès lors que les modalités de constatation, de poursuite et de répression du délit de soustraction aux mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont prévues par le code des douanes, cette…
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-19.896L'avis de mise en recouvrement ne constitue pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile
- RejetCass. crim., 27 sept. 2023, n° 23-80.314Il résulte des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 60 du code des douanes que, si les agents des douanes sont compétents pour procéder à la visite d'un…
- CassationCass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-83.669Il résulte de l'article 28-1 du code de procédure pénale que les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire…
- CassationCass. com., 30 août 2023, n° 20-14.727Il résulte de la combinaison des articles 67 F du code des douanes, 61-1 et D. 594-16 du code de procédure pénale que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou…
- CassationCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-22.290Il résulte de l'article 63, V du code des douanes, qui a pour objet d'assurer le respect du domicile et de la vie privée de la personne qui demeure dans les lieux visités, que seul l'occupant des locaux affectés à un…
- RejetCass. com., 21 juin 2023, n° 21-18.453Il résulte des articles L. 39 du livre des procédures fiscales et 61-1, 6°, du code de procédure pénale qu'une personne, à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté…
- CassationCass. crim., 22 mars 2023, n° 22-82.759Il se déduit des articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n° 1 qu'est recevable à exercer le recours prévu par l'article L.…
- CassationCass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.258Il se déduit des articles 365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale que le juge qui prononce une amende en application de l'article 414 du code des douanes en répression des infractions…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2022, n° 21-85.993Il se déduit de l'article 369 du code des douanes que le juge, s'il peut réduire le montant de l'amende douanière encourue, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2022, n° 21-85.747Les dispositions de l'article 65 du code des douanes, qui prévoient au profit des agents des douanes un droit de communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service,…
- RejetCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-85.236Le prononcé, par le juge correctionnel, de la confiscation prévue à l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises…
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 2022, n° 22-11.995
- CassationCass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-85.050Il se déduit des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 60 du code des douanes, qu' en l'absence de toute garantie posée par la loi visant à s'assurer de…
- CassationCass. crim., 26 janv. 2022, n° 21-81.170L'article 66 du code des douanes édicte un droit de contrôle général au profit des agents des douanes sur tout colis, à l'exception des lettres contenant des correspondances. A fait une exacte application de ce texte la…
- CassationCass. crim., 26 janv. 2022, n° 21-84.228La visite des personnes à laquelle les agents des douanes peuvent procéder en application de l'article 60 du code des douanes, qui peut consister en la palpation ou la fouille de leurs vêtements et de leurs bagages, ne…
- RejetCass. crim., 17 nov. 2021, n° 20-82.300L'article L. 80 M du livre des procédures fiscales n'implique pas que chacune des opérations effectuées par les agents des douanes en application des prérogatives qui leur sont reconnues par la loi soit réalisée en…
- CassationCass. crim., 17 nov. 2021, n° 20-82.972L'administration des douanes dont les agents ont été saisis au stade de l'enquête en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, autorisée par le ministère public à exercer l'action pour…
- CassationCass. crim., 16 juin 2021, n° 21-80.614Le maintien d'une personne à la disposition des agents des douanes dans le cadre de l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes prévu à l'article 60 du code des douanes…
- CassationCass. com., 31 mars 2021, n° 18-25.923Selon les articles 185 et 186 du code des douanes communautaire et 844 et 846 des dispositions d'application du même code, le bénéfice de l'exonération des droits de douane prévu par le régime dit des marchandises en…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-81.282Le détenteur de la marchandise, réputé responsable de la fraude, ne peut combattre cette présomption prévue à l'article 392 du code des douanes qu'en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la…
- CassationCass. com., 27 janv. 2021, n° 18-21.168Selon les articles 1, 2, 3 et 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, les livraisons de biens à titre onéreux par des personnes qui exercent des opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens…
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-82.263Selon l'article L. 152-4, II, alinéa 2, du code monétaire et financier, la somme transférée en méconnaissance des obligations déclaratives énoncées notamment à l'article L. 152-1 du même code, et saisie peut être…
- RejetCass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.535Les dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaire s'appliquent à l'action en restitution de droits versés en raison de l'importation de matériels provenant d'un pays tiers à l'Union européenne. Elles…
- CassationCass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.464Les procès-verbaux d'infraction dressés par l'administration des douanes ont pour objet l'exercice par celle-ci de son droit de reprise, manifestant son intention de poursuivre le recouvrement des droits concernés, et…
- CassationCass. crim., 18 mars 2020, n° 19-84.372Il résulte de l'article 60 du code des douanes que l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des…
- CassationCass. com., 18 mars 2020, n° 17-22.518Les redevables de droits de douane ont le droit de former plusieurs réclamations contre un avis de mise en recouvrement jusqu'à l'expiration du délai de trois ans qui suit sa notification, prévu à l'article 346 du code…
- CassationCass. crim., 18 mars 2020, n° 19-81.001Il se déduit des dispositions de l'article 336 du code des douanes que les mentions dans les procès-verbaux établis par les agents des douanes relatives à l'accomplissement par ceux-ci des formalités qu'ils ont…
- CassationCass. crim., 4 déc. 2019, n° 18-81.756L'expiration du délai prévu aux articles L. 716-8 et L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle à l'issue duquel la retenue est levée de plein droit faute de justification d'une action engagée par les titulaires…
- RejetCass. com., 18 sept. 2019, n° 17-24.032Il résulte des dispositions combinées des articles 266 sexies, I, 6, a), du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 que sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, lorsqu'ils…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2019, n° 17-86.230Les procès-verbaux en matière de contributions indirectes ne font foi jusqu'à preuve contraire que pour les constatations matérielles faites par les agents des douanes, et non pour les reconstitutions et déductions…
- CassationCass. crim., 13 juin 2019, n° 18-83.297Il résulte de l'article 60 du code des douanes que l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des…
- RejetCass. crim., 30 janv. 2019, n° 17-86.618La méconnaissance de formalités substantielles de la retenue douanière, qui tendent à protéger des droits propres aux seules personnes retenues, ne peut être invoquée par des tiers. Justifie dès lors sa décision la cour…
- CassationCass. com., 28 nov. 2018, n° 16-24.479Les agents de l'administration des douanes, autorisés à effectuer une visite domiciliaire sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, ne peuvent, au cours de cette visite, procéder à l'audition de personnes…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2018, n° 17-84.616Le prononcé, par le juge correctionnel, de l'amende prévue à l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées…
- CassationCass. com., 27 juin 2018, n° 16-22.245Le règlement de classement tarifaire n° 51/2009/CE de la Commission du 15 janvier 2009, publié le 22 janvier 2009, ne peut produire d'effet que postérieurement à son entrée en vigueur, peu important qu'il soit fondé sur…
- CassationCass. com., 7 mars 2018, n° 16-24.851Il résulte des dispositions des articles 323 du code des douanes et L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle que la détention de marchandises contrefaisantes caractérise l'infraction douanière de…
- CassationCass. com., 31 janv. 2018, n° 16-13.046En vertu de l'article 367 du code des douanes, en matière douanière, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre. Viole ce…
- RejetCass. crim., 17 janv. 2018, n° 16-83.612Le défaut d'impartialité qui résulterait d'un éventuel intérêt financier à l'enquête des agents du service national de la douane judiciaire, saisis en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, ne peut…
- CassationCass. crim., 20 déc. 2017, n° 15-86.313Il se déduit des articles 357 bis et 377 bis du code des douanes que, saisie d'une infraction douanière, la juridiction correctionnelle qui retient que l'incrimination a été abrogée avant sa saisine n'est pas compétente…
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-25.452La visite de tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes est régie, selon le cas, soit par l'article 62 du code des douanes, soit par l'article 63 du même code, qui prévoient en termes identiques…
- CassationCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-13.698Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie…
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-83.372Les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction visant les infractions mentionnées par…
- CassationCass. crim., 27 juin 2017, n° 17-80.783Il résulte de l'article 323-3 du code des douanes que le procureur de la République doit, dès le début de la retenue douanière et par tout moyen, être informé de celle-ci. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette…
- RejetCass. com., 21 juin 2017, n° 15-27.788Au sens de l'article 348 du code des douanes, une décision de justice définitive s'entend de celle qui n'est plus susceptible de voies de recours
- CassationCass. com., 24 mai 2017, n° 15-14.696Aux termes de l'article 239 du code des douanes communautaire, il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation dans certaines situations qui résultent de circonstances…
- RejetCass. crim., 20 avr. 2017, n° 15-86.227Justifie sa décision la cour d'appel qui accueille l'exception d'inconventionnalité et annule, sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la visite et le contrôle d'un navire de…
- RejetCass. com., 8 févr. 2017, n° 15-21.740Aucun texte ne subordonnant la saisine de l'autorité judiciaire par l'administration des douanes, en application des dispositions de l'article 64 du code des douanes, au recours préalable à d'autres procédures, le…
- RejetCass. com., 11 janv. 2017, n° 15-13.853Il résulte de l'article 355, 3, du code des douanes que l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer sa créance et de l'article 348, alinéa 4, du même code, qu'en cas de contestation de…
- CassationCass. crim., 26 oct. 2016, n° 16-82.463Nul ne peut être retenu contre son gré au-delà du temps nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes avant d'être placé en retenue douanière. Encourt la cassation l'arrêt qui,…
- CassationCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-84.383Il résulte de l'article 336 du code des douanes que la force probante conférée aux procès-verbaux établis par les agents des douanes ne vaut que pour la caractérisation des infractions douanières. Viole ces dispositions…
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-80.274Le principe de l'estoppel, selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui, n'est pas applicable à l'administration des douanes qui recouvre une dette douanière due en application d'obligations…
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-84.004Il résulte de l'article 369 du code des douanes que les amendes douanières ne peuvent être assorties du sursis
- RejetCass. com., 21 juin 2016, n° 15-10.730C'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel a retenu que, s'il est vrai que l'origine d'un produit importé, lorsqu'elle est certifiée, en vue de l'application d'une préférence tarifaire, par un…
- RejetCass. crim., 1er juin 2016, n° 15-81.075Il résulte de l'article R. 152-7 du code monétaire et financier que les chèques établis sous une forme telle que la propriété en est transférée au moment de leur cession sont soumis à l'obligation déclarative prévue par…
- CassationCass. crim., 4 mai 2016, n° 15-80.215L'infraction de blanchiment douanier suppose que l'opération financière entre la France et l'étranger porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la…
- RejetCass. com., 3 mai 2016, n° 13-26.662La procédure régie par l'article 367 du code des douanes est orale et il résulte de l'article 946 du code de procédure civile que le dépôt de conclusions devant la cour d'appel, dans la procédure sans représentation…
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 13-16.166Aux termes de l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production soumises à l'octroi de mer les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens…
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 15-13.814Ayant constaté que les agro-industriels fournissaient à un établissement de restauration rapide des denrées prêtes à l'emploi, les salariés de celui-ci se bornant à exécuter des tâches de décongélation, cuisson,…
- CassationCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-24.819Il résulte de l'article 345 du code des douanes que, pour être recouvrés par la voie de l'avis de mise en recouvrement, les droits qui en font l'objet doivent avoir été régulièrement communiqués au débiteur et, de…
- CassationCass. com., 2 févr. 2016, n° 13-23.383Selon les articles 266 sexies, I, 1, et 266 septies, 1, du code des douanes dans leur rédaction alors applicable, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par tout exploitant d'une installation de…
- RejetCass. com., 24 nov. 2015, n° 13-19.833Le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel accordé à une entreprise de transport en commun, intervenu au vu des déclarations de celle-ci, ne constitue pas une prise de position formelle de…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2015, n° 15-83.714Il résulte de l'article 323-1 du code des douanes qu'une mesure de contrainte physique, d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du même code, ne peut être…
- CassationCass. com., 23 juin 2015, n° 14-18.679Selon l'article 67 A du code des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette…
- RejetCass. crim., 17 juin 2015, n° 14-80.886L'occupant des lieux, qui dispose d'un recours contre les opérations de visite effectuées sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, est irrecevable à invoquer l'irrégularité desdites opérations à l'occasion…
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 13-27.176Une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 17 juillet 2008 (Flughafen Köln/Bonn GmbH, C-226/07) se limite à énoncer le caractère inconditionnel et…
- CassationCass. com., 12 mai 2015, n° 13-20.671L'article 10 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui assujettit l'exploitant d'un site de décharge centre de…
- CassationCass. crim., 6 mai 2015, n° 13-86.844Contrairement aux matériaux inertes, les déchets industriels banals sont assimilés aux déchets ménagers, au sens de l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre…
- CassationCass. crim., 25 mars 2015, n° 13-84.422L'exercice de poursuites pour violation de l'obligation déclarative prévue et réprimée par les articles 464 et 465 du code des douanes et pour le délit de blanchiment prévu à l'article 415 du même code n'est pas…
- RejetCass. com., 17 mars 2015, n° 12-15.117La Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 20 novembre 2014, Utopia, C-40/14) a dit pour droit que l'article 60 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime…
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-21.537En vertu du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de…
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 12-28.770Un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l'expédition de biens à destination d'un autre Etat membre et du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur est présumé avoir effectué une livraison…
- RejetCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-10.423La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer énonce, dans son article 1, 2°, que sont soumises à cette taxe en Guyane les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent…
- CassationCass. crim., 19 nov. 2014, n° 13-85.936Il résulte de l'article R. 55 du code de procédure pénale que l'article 707-2 du même code, selon lequel le montant de l'amende est diminué en cas de paiement dans le délai d'un mois à partir du prononcé du jugement,…
- CassationCass. crim., 5 nov. 2014, n° 13-87.670L'administration des douanes, chargée, pour les délits douaniers, d'exercer à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales, dispose, si elle n'a été ni présente ou représentée à l'audience ni…
- RejetCass. com., 21 oct. 2014, n° 12-17.092La notification du procès-verbal d'infraction douanière ne clôture pas la procédure de contrôle douanier a posteriori et la contestation en justice d'un avis de mise en recouvrement de la dette douanière ne fait pas…
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 12-28.768N'a pas été mise en mesure de faire connaître son point de vue dans un délai suffisant et en connaissance de cause, avant l'émission d'un avis de mise en recouvrement par l'administration des douanes, ce qui justifie…
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 12-26.075Justifie sa décision d'annuler un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes la cour d'appel qui relève qu'une société ayant fait l'objet d'un contrôle n'a pas eu la possibilité au cours de la…
- RejetCass. crim., 25 juin 2014, n° 13-81.903En cas de transfert de capitaux sans déclaration, l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, auquel renvoie l'article 465 du code des douanes, n'exige pas que les sommes saisies soient restituées de plein droit…
- RejetCass. com., 3 juin 2014, n° 13-16.744La CJCE a dit pour droit que les particuliers qui se prévalent d'une non-conformité de la législation d'un Etat membre aux dispositions communautaires tiennent leurs droits non pas de l'arrêt en manquement mais des…
- CassationCass. com., 8 avr. 2014, n° 12-18.818L'action en paiement de droits de douanes a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales que peut exercer l'administration des douanes sur le fondement de…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2014, n° 13-85.233Dès lors qu'ils n'agissent pas en dehors des limites de leur compétence territoriale, les agents des douanes peuvent, sans mettre en oeuvre les dispositions de l'article 67 bis du code des douanes, prendre un véhicule…
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 11-12.607Ayant relevé que l'article 575 C du code général des impôts énonce que le droit de consommation est dû par l'importateur et recouvré comme en matière de douane, que la marchandise n'était qu'en transit sur le port de…
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-26.169En application des articles 64 du code des douanes et 561 du code de procédure civile, le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet…
- CassationCass. com., 7 janv. 2014, n° 12-21.286Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Viole l'article 455 du code de…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2013, n° 13-83.925L'exercice de poursuites pour la violation de l'obligation déclarative prévue et réprimée par les articles 464 et 465 du code des douanes n'est pas subordonné au dépôt d'une plainte préalable du ministre de l'économie…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2013, n° 12-82.950L'article 63 ter du code des douanes, qui impose aux agents des douanes d'informer préalablement le procureur de la République des opérations de visite de locaux à usage professionnel, ne soumet pas cette obligation à…
- RejetCass. crim., 19 juin 2013, n° 12-82.203L'origine d'un produit importé dans l'Union Européenne, lorsqu'elle est certifiée, en vue de l'application d'une préférence tarifaire, par un document émanant de l'autorité compétente du pays d'exportation, ne peut être…
- CassationCass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-83.602Il résulte de l'article 343 du code des douanes que le ministère public peut, en l'absence de poursuites exercées par l'administration des douanes, poursuivre une personne pour une infraction douanière non passible…
- RejetCass. crim., 10 avr. 2013, n° 11-88.589Si l'article 60 du code des douanes permet aux agents des douanes de contraindre la personne contrôlée à les suivre dans les locaux de l'administration et à y rester le temps que soit dressé le procès-verbal de…
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-26.700Les dispositions des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales sont applicables à la mise en recouvrement des droits d'accises par l'administration des douanes et des droits indirects
- RejetCass. com., 15 janv. 2013, n° 12-10.203L'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes n'encourt pas la nullité, nonobstant l'absence de mention des éléments de liquidation de la taxe dont il s'agit, dès lors qu'il est établi que le…
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-26.815Selon l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens…
- CassationCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-16.223Il résulte des articles 1992 et 1999 du code civil qu'un commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, doit veiller à ce que la déclaration qu'il effectue soit conforme à la réglementation…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2012, n° 11-86.617L'action pour l'application des sanctions fiscales en matière douanière peut être exercée par le ministère public accessoirement à l'action publique, par application de l'article 343 2° du code des douanes. La…
- RejetCass. com., 29 nov. 2011, n° 10-28.339La procédure d'avis de mise en recouvrement prévue à l'article 345 du code des douanes étant applicable au recouvrement des créances de toute nature, constatées et recouvrées par l'administration des douanes, cette…
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-18.113Une action en responsabilité engagée contre l'administration des douanes constitue une action de droit commun, exclusive de l'application de l'article 367 du code des douanes
- CassationCass. crim., 16 juin 2011, n° 10-86.383Il résulte de l'article 262 II 2° du code général des impôts que sont exonérées de la TVA les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les navires…
- CassationCass. crim., 16 juin 2011, n° 10-86.808L'action pour l'application des sanctions fiscales en matière douanière peut être exercée par le ministère public accessoirement à l'action publique, par application de l'article 343 du code des douanes. Dès lors, la…
- AnnulationCass. crim., 31 mai 2011, n° 11-80.034La fouille des vêtements, autorisée par l'article 60 du code des douanes, ne peut être assimilée ni à une fouille à corps ni à une palpation de sécurité
- CassationCass. crim., 23 mars 2011, n° 10-85.691Il se déduit de la combinaison des articles 323-3 et 334 du code des douanes que les agents des douanes peuvent interroger une personne, placée en rétention douanière pour un délit douanier flagrant, sur d'autres…
- CassationCass. crim., 9 mars 2011, n° 10-80.895Constitue un procès-verbal de constat, acte de poursuite interruptif de prescription, répondant aux exigences de l'article 334 du code des douanes, qui n'impose aucune forme particulière, l'acte écrit, quels qu'en…
- RejetCass. crim., 13 janv. 2010, n° 08-86.652L'importation sans déclaration de marchandises ni prohibées, ni fortement taxées, ni soumises à une taxe de consommation intérieure, pour éluder le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de cette opération…
- RejetCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-15.231En vertu du principe du respect des droits de la défense, le destinataire d'un avis de mise en recouvrement doit avoir été mis en mesure, avant la délivrance de celui-ci, de faire connaître son point de vue, en…
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-16.818La Cour de justice a dit pour droit (arrêt du 20 novembre 2008, C-18/08, Foselev Sud-Ouest) que la décision 2005/449/CE de la Commission, du 20 juin 2005, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2009, n° 08-87.977Les articles 414 et 369 du code des douanes, qui ne méconnaissent pas les principes conventionnels de nécessité et de proportionnalité des peines, n'autorisent pas le prononcé d'amendes et de pénalités inférieures au…
- RejetCass. crim., 11 mars 2009, n° 08-82.586En vertu de l'article 343 2 du code des douanes, l'administration des douanes est en droit d'exercer directement l'action pour l'application des sanctions fiscales à l'encontre d'un prévenu qui n'a fait l'objet d'aucune…
- CassationCass. com., 2 déc. 2008, n° 07-21.283Il résulte de l'article 357 bis du code des douanes, que les tribunaux d'instance sont seuls compétents pour connaître des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute…
- CassationCass. crim., 5 nov. 2008, n° 08-81.366Aux termes de l'article 447 du code des douanes, les constatations matérielles et techniques faites par la commission de conciliation et d'expertise douanière relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises, sont les…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2008, n° 08-80.843Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus du chef d'importation en contrebande de marchandises soumises à justification d'origine, relève que les poinçons apposés sur certains des…
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 04-17.902Il résulte de l'article 221 § 3 du Règlement n° 2913/92 du Conseil des Communautés européennes, établissant le code des douanes communautaire, et de l'article 341 bis du code des douanes, que les procès-verbaux dressés…
- RejetCass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.330Le droit de passeport constitue une taxe fiscale intérieure imposée à toute personne résidant en France et propriétaire d'un bateau à pavillon étranger
- RejetCass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.394Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que l'utilisation simultanée du silex et de ses propriétés broyantes en cours du traitement d'une roche ne constitue pas une opération de recyclage exonérée de…
- CassationCass. crim., 15 mai 2008, n° 07-85.933Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour faire droit à l'exception de nullité des citations soulevée par les prévenus, prise de leur imprécision, relève que celles-ci énoncent les caractéristiques générales…
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 07-12.567Le tribunal d'instance compétent pour connaître, en application de l'article 358-2 du code des douanes, d'une contestation d'un avis de mise en recouvrement d'une créance est celui du siège du service qui a émis l'avis,…
- CassationCass. crim., 2 avr. 2008, n° 07-82.973Pour les navires équipés de plusieurs moteurs, la puissance administrative à retenir pour le calcul du droit sur le moteur, est égale à la puissance cumulée des moteurs
- RejetCass. crim., 2 avr. 2008, n° 08-80.166L'article 343 du code des douanes n'interdit pas au procureur de la République de saisir le juge d'instruction de délits de droit commun et des infractions douanières qui leur sont connexes. Justifie dès lors sa…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2008, n° 07-83.458Le placement et le mélange préalables, en magasin, aire ou entrepôt d'exportation sous douane, de céréales acquises sur le marché libre ne sauraient leur conférer le statut de marchandises bénéficiant des aides allouées…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2008, n° 07-83.220Sous réserve des constatations matérielles et techniques, l'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière ne lie pas les juges du fond. Justifie sa décision, la cour d'appel qui, constatant que la…
- CassationCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-19.658L'assiette des droits à recouvrer au titre de la taxe générale sur les activités polluantes est constituée par le poids des déchets industriels spéciaux reçus par l'exploitant d'une installation d'élimination des…
- CassationCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-14.935La taxe générale sur les activités polluantes, prévue à l'article 266 sexies I 1 du code des douanes, est due par toute société exploitant une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux, dès lors que…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-88.363La valeur en douane d'une marchandise ne peut être déterminée suivant l'une des méthodes exposées à l'article 30 du code des douanes communautaire que lorsqu'il est impossible de la calculer par application de l'article…
- RejetCass. crim., 23 mai 2007, n° 06-83.061Constitue le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu et réprimé par les articles 426 3° et 414 du code des douanes, les fausses déclarations dans la désignation de l'expéditeur…
- CassationCass. crim., 25 avr. 2007, n° 06-87.995Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que le prévenu a pris en charge des marchandises ayant circulé de manière irrégulière sous le régime du transit et est intervenu dans les démarches…
- CassationCass. com., 6 mars 2007, n° 05-13.875Il résulte de l'article 447 2 du code des douanes, aux termes duquel chaque fois que la juridiction compétente considère que la commission de conciliation et d'expertise douanière s'est prononcée dans des conditions…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2007, n° 06-84.266Le procureur de la République saisi d'un acte introductif d'instance fiscale demeure libre d'apprécier l'opportunité et les modalités de la poursuite. Il en résulte que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que,…
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-11.386La remise aux agents des douanes de deux appareils aux fins du recensement de leurs composants ne peut être assimilée à la communication de documents, au sens de l'article 65 du code des douanes, relatif au droit de…
- CassationCass. crim., 31 mai 2006, n° 05-84.301En application de l'article 343 2° du code des douanes, les agents poursuivants des directions interrégionales des douanes et droits indirects ont qualité pour représenter en justice cette administration et exercer les…
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-84.947Il résulte de l'article 351 du code des douanes que l'action de l'administration des douanes en répression des contraventions douanières se prescrit dans un délai de trois ans.
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 03-12.614Le représentant de l'administration des douanes et droits indirects doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel des jugements rendus par les juges d'instance en matière…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 04-87.027L'article 60 du code des douanes, qui permet aux agents des douanes de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et de personnes, est applicable à la recherche de l'infraction de transfert sans…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-81.377Les restitutions à l'exportation, accordées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), constituent des avantages au sens de l'article 426, 4°, du Code des douanes. Justifie sa décision la cour d'appel qui,…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-80.520Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer, en raison de sa bonne foi, une personne poursuivie pour avoir déclaré à une position erronée de la nomenclature combinée du tarif douanier commun du caramel…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2006, n° 05-80.859La suspension du délai de prescription prévue à l'article 450.1.c du Code des douanes s'applique à l'égard de toutes les personnes poursuivies pour des opérations portant sur les marchandises soumises à l'examen de…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2006, n° 05-81.730L'article 465.II, alinéa 2, du Code des douanes, permettant aux juges qui ont caractérisé le délit de transfert de capitaux sans déclaration de prononcer la confiscation de la somme saisie si certaines circonstances de…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2006, n° 05-82.988Il résulte de l'article 465.II, alinéa 2, du Code des douanes, que la confiscation encourue en cas de transfert sans déclaration de capitaux ne peut être prononcée que s'il est établi que l'auteur de l'infraction est ou…
- CassationCass. com., 22 nov. 2005, n° 04-12.653Viole l'article 354 du Code des douanes, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en paiement des droits de douanes introduite contre un importateur par l'administration des Douanes au motif que l'administration…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2005, n° 04-87.546La juridiction répressive ne peut, sans excéder ses pouvoirs, connaître de l'action récursoire d'un prévenu, condamné solidairement au paiement des droits douaniers éludés, exercée par l'appel en garantie des autres…
- CassationCass. com., 11 oct. 2005, n° 03-20.307L'annulation d'une saisie en raison d'une irrégularité de procédure n'implique pas que celle-ci n'était pas fondée, au sens de l'article 402 du Code des douanes.
- CassationCass. crim., 5 oct. 2005, n° 05-80.758Le détenteur d'une marchandise de fraude ne peut combattre la présomption de responsabilité que l'article 392.1 du Code des douanes fait peser sur lui qu'en établissant sa bonne foi. Ne justifie pas sa décision la cour…
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 02-16.649Il résulte de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane que le commissionnaire agréé…
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-10.067Les dispositions des articles 379, 1 et 387 bis du Code des douanes sont seules applicables en matière d'amendes douanières ou de créances assimilées tenant lieu de confiscation des substances prohibées.
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 02-16.655Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la DGDDI a été révélé par une décision juridictionnelle, au sens de l'article 352 ter du Code des douanes, l'action…
- RejetCass. crim., 7 juill. 2005, n° 03-85.359Aux termes de l'article 376, 1°, du Code des douanes, le propriétaire d'objets ou de marchandises ayant servi à masquer la fraude, saisis ou confisqués, ne saurait être admis à les revendiquer ; cette interdiction,…
- CassationCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-82.614La citation doit mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés. Ne satisfont pas à cette exigence les citations qui se bornent à énoncer que des commissionnaires en douane sont…
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.818Il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur le non-respect par l'administration des Douanes du délai prévu par l'article 21 du décret du 18 mars 1971, lorsque l'irrégularité qui est ainsi invoquée est relative…
- CassationCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-81.337Il résulte de l'article 5 du décret du 24 août 1995, pris en application des articles L. 212-1 et L. 221-3 du Code de la consommation, que tout importateur de bicyclettes doit tenir, à la disposition des agents chargés…
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 02-21.207Aucune sanction n'étant prévue en cas de dépassement du délai institué par l'article 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, l'inobservation de ce délai dans lequel l'administration des Douanes doit notifier ses…
- CassationCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-82.418La production, par le détenteur de marchandises de contrefaçon, de factures attestant que ces marchandises ont été achetées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ne suffit pas à établir qu'elles ont été…
- CassationCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-81.597Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; en matière douanière, seuls les procès-verbaux joints à la citation peuvent préciser l'objet…
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-81.535Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer, en raison de sa bonne foi, une personne poursuivie pour avoir bénéficié indûment du système des préférences généralisées à l'occasion d'importations de tee-shirts…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 01-86.922La TVA perçue sur un produit importé constitue une taxe applicable à l'importation au sens de l'article 7 du Code des douanes et de l'arrêté ministériel du 26 février 1969. Justifie, en conséquence, sa décision, la cour…
- CassationCass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-80.567Interrompt la prescription à l'égard de tous les participants à une infraction douanière le procès-verbal par lequel cette infraction est notifiée à une personne qui n'était pas visée dans les procès-verbaux établis…
- CassationCass. crim., 22 sept. 2004, n° 04-83.667Selon l'article 377 bis, paragraphe 2, du Code des douanes, la compétence de la juridiction répressive pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés s'étend à tous les cas où cette juridiction ne prononce…
- RejetCass. crim., 5 août 2004, n° 04-82.957L'article 64.2.b, deuxième alinéa, du Code des douanes, qui, en cas de visite domiciliaire, réserve aux agents des douanes, à l'occupant des lieux et à l'officier de police judiciaire le droit de prendre connaissance…
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-84.718Si, en matière douanière, c'est par le procès-verbal que sont fixés l'objet de la prévention et l'étendue de la poursuite, cette règle ne s'applique pas lorsque la juridiction correctionnelle est saisie à la requête du…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2004, n° 02-87.935Selon l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la citation est régulière lorsqu'elle énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Sont régulières les citations délivrées par…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2003, n° 02-80.352Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel de l'administration des Douanes, relève que cet appel a été diligenté, sur instructions d'un agent poursuivant, par un agent de catégorie A…
- CassationCass. crim., 19 nov. 2003, n° 02-88.275Il résulte des articles 369 et 465 du Code des douanes que, même lorsqu'ils retiennent les circonstances atténuantes, les juges ne peuvent pas libérer, en tout ou en partie, l'auteur d'un transfert de capitaux sans…
- CassationCass. crim., 5 nov. 2003, n° 02-88.244L'article 63 ter du Code des douanes, applicable lorsque les agents des Douanes accèdent aux lieux et locaux professionnels pour y procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des…
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-87.293
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-84.351